En l’absence de moyens suffisants, le maire peut refuser d’inscrire des enfants de moins de 3 ans à l’école
Saisi d’un pourvoi en cassation par la commune, les juges du Conseil d’Etat relèvent que, pour estimer que la condition d'urgence était remplie, le juge des référés du tribunal administratif s'est borné à relever que la décision litigieuse retardait l'accès des enfants aux premiers apprentissages scolaires et portait ainsi préjudice de manière suffisamment grave et immédiate à leurs intérêts, sans tenir compte de l'argumentation en défense de la commune. En effet, celle-ci invoquait l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait d'accueillir les enfants de moins de 3 ans dans de bonnes conditions, au regard de l'absence de projet éducatif propre à l'accueil des enfants n'ayant pas atteint l'âge de l'obligation scolaire, et de moyens humains et matériels adaptés. Les juges ont donc annulé la décision du tribunal administratif de Rennes, considérant qu’elle était entachée d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation.
Conseil d’Etat, 1er juin 2022.
Paul Durand le 28 juin 2022 - n°2232 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°850 du 15 septembre 2022
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