Elargissement du choix du lieu de mariage pour les futurs époux
La loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe offre aux futurs époux un choix plus large de communes pour célébrer leur mariage. Actuellement, le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue (article 74 du code civil). Désormais, les futurs époux pourront également demander à célébrer leur mariage dans la commune du domicile ou de la résidence de l’un de leurs parents (article 3 de la loi). En effet, de nombreux futurs époux souhaitent célébrer leur union dans la commune où résident leurs parents. La demande de mariage dans la commune de résidence ou de domicile des parents devra émaner, exclusivement, des futurs époux. Ainsi, il ne sera pas possible pour un maire de refuser de marier deux personnes de même sexe au prétexte qu’elles pourraient se...
Sylvie MARTIN le 28 mai 2013 - n°1812 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°649 du 01 juillet 2013
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