De nouvelles règles de déport des élus représentant leur EPCI au sein d’organismes extérieurs Abonnés
Lettre n° 2231 du 21 juin 2022
Les représentants d’EPCI peuvent participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé à condition de ne pas être considérés comme ayant un intérêt dans l’affaire. Ces représentants ne peuvent ni participer aux décisions de la collectivité ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique ou une garantie d'emprunt, ni aux commissions d'appel d'offres, ni à la commission de délégation de service public lorsque la personne morale concernée est candidate.
Loi n° 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, art....
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Olivier Mathieu le 21 juin 2022 - n°2231 de La Lettre du Maire
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