Comment libérer du foncier ? Abonnés
Lettre n° 1783 du 16 octobre 2012
La réussite du programme gouvernemental de construction de logements sociaux est largement conditionnée par la mise en œuvre de moyens, juridiques et fiscaux, susceptibles de lutter contre la rétention foncière. Il s’agit d’inciter à la mise sur le marché de biens immobiliers et de terrains constructibles.
Les mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2013
• Les plus-values réalisées à compter de 2013 sur la vente de terrains à bâtir ne bénéficieraient plus de l'abattement pour durée de détention. A partir de 2015, ces plus-values seraient intégrées aux revenus soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
• "Action logement" (ex 1% logement) contribuera désormais au financement du Fonds national d'aide au Logement (Fnal) et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine...
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Jacques KIMPE le 16 octobre 2012 - n°1783 de La Lettre du Maire
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