Baisse de CFE : l’EPCI ne peut pas solliciter un abondement du FNGIR, mais il bénéficie d’une prise en charge dégressive Abonnés
Lettre n° 1996 du 30 mai 2017
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) a pour objectif de compenser pour les EPCI à fiscalité propre les conséquences financières de la suppression de la taxe professionnelle. Dans les faits, soit les EPCI contribuent au FNGIR, soit ils en bénéficient.
Depuis 2014, les montants du prélèvement ou du reversement correspondent aux montants perçus ou versés en 2013 ; en effet, les montants des prélèvements et reversements sont désormais figés.
Précision : le FNGIR n'a pas vocation à remédier aux conséquences fiscales des fermetures d'entreprises ; « en revanche, en cas de pertes importantes de produit fiscal au titre de la CFE et de la CVAE, les textes prévoient un dispositif de prise en charge dégressive afin de lisser les effets de ces pertes sur les budgets des EPCI ..
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Ludovic Vigreux le 30 mai 2017 - n°1996 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
