Aides aux communes touchées par le départ des armées Abonnés
Lettre n° 1902 du 05 mai 2015
Les communes touchées par un redéploiement territorial des armées peuvent bénéficier, en 2015, du fonds de soutien (FSCT) prévu par l’article L. 2335-2-1 du code général des collectivités territoriales. Le fonds s’adresse aux communes dont la situation financière a été significativement affectée par le départ des militaires et de leurs familles et qui sont confrontées à une baisse de leurs ressources liée à cette situation. Il s’agit de subventions de fonctionnement, non affectées. Ces aides peuvent être cumulées avec tout autre dispositif de soutien ou toute autre subvention, sauf avec les aides exceptionnelles versées aux communes en difficulté financière au titre de l’article L. 2335-2 du même code. Les communes situées dans le périmètre d’un contrat de redynamisation de site de défense sont susceptibles d’être concernées en...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Sylvie MARTIN le 05 mai 2015 - n°1902 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
