La Lettre du Maire

n° 1750 du 24 janvier 2012

Actualité

Davantage de concertation pour l’intercommunalité  

Bonne nouvelle pour les communes. La proposition de loi visant à assouplir les règles de la refonte de la carte intercommunale, déposée par Jacques Pélissard, député-maire Ump de Lons-le-Saulnier (Jura) et président de l’Association des maires de France (AMF), est enfin inscrite à l’ordre du jour parlementaire. Elle sera discutée par les députés, en séance publique et en première lecture, le 9 février. Une loi très attendue par nombre d’élus locaux qui espèrent des aménagements à la réforme territoriale de décembre 2010.

Le domaine public fluvial reste propriété de l’Etat  

Les sénateurs ont définitivement voté, le 11 janvier, la loi qui réforme l’établissement public « Voies navigables de France » (VNF). La loi sera prochainement promulguée. L’objectif principal du texte est de regrouper, à partir de 2013, les 400 salariés de droit privé de l’établissement et les 4 400 agents des services déconcentrés de l’Etat (services de la navigation principalement). Le texte précise que le domaine public fluvial restera propriété de l’Etat : comme aujourd’hui, il sera confié à VNF. Par ailleurs, toutes les voies d’eau seront maintenues.

Les communes doivent délivrer les informations cadastrales aux particuliers qui le demandent  

Toute personne peut accéder aux informations cadastrales, le cas échéant par voie électronique, en application de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures. Les informations communicables sont : les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles.

Des subventions pour la pratique du football   

La Ligue du Football Amateur (L.F.A.) est chargée de sui-vre les subventions émanant du Fonds d’Aide au Football Amateur (F.A.F.A.). Le fonds intervient dans 3 domaines :  l’emploi associatif, l’acquisition de minibus par les clubs et le financement de mini-terrains de football de proximité. Les dossiers peuvent être déposés par les associations mais aussi par les collectivités locales, pour ce qui concerne les terrains. Les communes doivent s’adresser à leur district  départemental de football.

La qualité de l’air intérieur dans les crèches et les écoles sous surveillance  

Un décret du 2 décembre 2011 vient de rendre obligatoire la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public sensible (crèches, écoles maternelles et élémentaires, centres de loisirs). Trois substances seront mesurées dans ces établissements : le formaldéhyde, substance irritante pour le nez et les voies respiratoires émise notamment par certains matériaux de construction, le mobilier, certaines colles et les produits d’entretien ; le benzène.

La responsabilité du maire peut être engagée en cas d’exhumation illégale   

A Vézins-de-Lévézou (669 habitants, Aveyron), un habitant a demandé réparation à la commune pour les préjudices, moral et matériel, subis du fait de sa dépossession de la concession funéraire familiale à perpétuité, occupée par ses grands-parents. En effet, cette concession familiale n’était pas en état d’abandon et n’avait pas non plus fait l’objet d’une quelconque reprise par la commune. Or, elle a néanmoins été réattribuée à quelqu’un d’autre. Cette réattribution a été à l’origine de la dépossession.

La mairie compétente pour célébrer un mariage reste la mairie où l’un des époux à son domicile ou sa résidence  

Le Conseil constitutionnel a censuré un article de la loi du 13 décembre 2011 sur la répartition des contentieux et l’allègement de certaines procédures (JO du 14/12/011) qui étendait les lieux possibles de célébration du mariage au domicile du père ou de la mère de l’un ou l’autre des époux. Actuellement, les demandes dérogatoires présentées par les futurs époux quant au lieu de célébration du mariage se multiplient. Or, l’article 74 du code civil précise que le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou sa résidence depuis...

Comment agir

Collecte des ordures ménagères : instaurer la redevance incitative  

Le 31 décembre 2014, les communes devront avoir adopté une tarification variable pour la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, incitative à la réduction et au tri des déchets (loi du 3 août 2009, dite Grenelle 1). Objectif : inciter les habitants à trier leurs ordures, afin de diminuer le volume de déchets traités.

Dossier

BUDGET 2012 : CE QUI CHANGE POUR LES COMMUNES 3e partie : les principales mesures fiscales (suite et fin)   

Pour préparer le budget, il faut se reporter à la dernière loi de finances rectificative pour 2011 et à la loi de fiances pour 2012, toutes deux publiées au JO du 29/12/2011.

Editorial

Votre boîte à outils rénovée  

La Lettre du Maire existant depuis bientôt quarante ans est le reflet de l’évolution des collectivités locales et des préoccupations de ceux qui les gèrent. Avec le temps, l’évolution est claire : cette gestion devient toujours plus complexe et les connaissances requises toujours plus élevées. Pour accompagner ce mouvement, les fonctionnaires territoriaux et les élus sont devenus de plus en plus qualifiés : les notables d’hier sont les experts d’aujourd’hui. Ce qui manquait naguère et plus encore maintenant.

Finances locales

La commune peut alléger l’imposition des locaux artisanaux   

La taxe d’aménagement doit remplacer la taxe locale d’équipement (article 28 - V, loi de finances rectificative du 29/12/2010, codifié aux articles L. 331.1 et suivants, code de l’urbanisme). Ainsi, est-il prévu que les bâtiments à usage artisanal, de même que les bâtiments à usage industriel, bénéficient d’un abattement de 50% sur la valeur forfaitaire (article L. 331.12 du même code). En outre, les locaux industriels peuvent bénéficier d’exonération facultative de la part des communes.

Élections : l’Etat peut rembourser les objets promotionnels  

L’achat d’objets promotionnels destinés à être distribués gratuitement au cours de la campagne électorale pour la promotion d’un candidat constitue une dépense effectuée en vue de l’élection. La distribution de ces gadgets (stylos, briquets, porte-clés) ne peut pas être assimilée à un don effectué pour influencer le vote des électeurs (ce qui est prohibé). Ainsi, cette dépense est susceptible de donner droit au remboursement forfaitaire de l’Etat ..

Précisions sur la taxe communale sur l’électricité  

Depuis le 1er janvier 2011, les anciennes taxes locales sur l’électricité sont remplacées par une taxe communale et une taxe départementale sur la consommation finale d’électricité sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 250 kilovoltampères (kVA), dont l’assiette est constituée non plus par le montant de la facture mais par les volumes d’électricité livrés. Le redevable de la taxe est le fournisseur. Le principe d’un tarif spécifique en faveur des consommations professionnelles est maintenu.

La question de la semaine

Quotient familial et tarifs publics locaux   

Faut-il réformer le quotient familial ? Comment répartir le plus équitablement possible le financement des services publics entre usagers et contribuables dans un contexte de raréfaction des ressources ?

Urbanisme

A l’occasion d’un recours contre un certificat d’urbanisme, un particulier peut contester les servitudes annexées au PLU  

Le 22 mai 2006, le maire de Saint-Pierre-en-Faucigny (6 016 habitants, Haute-Savoie) délivre un certificat d'urbanisme négatif à un propriétaire qui souhaite savoir si son terrain est constructible. Le propriétaire conteste cette décision. Le maire s'est fondé sur le fait que le terrain est dans le périmètre de protection rapprochée d’un captage d'eau potable, déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 9 février 2004. Il s’agit d’une servitude (c’est-à-dire d’une restriction au droit de propriété) que la commune a annexée au plan local...

Le maire doit refuser le permis si le demandeur n’a pas démontré qu’il a pris toutes les précautions contre les incendies   

Le maire d'Hendaye (4 827 habitants, Pyrénées- Atlantiques)a refusé de délivrer un permis de construire pour un immeuble de soixante logements. Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative donne raison au maire. En vertu de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Or, la notice de sécurité jointe à la demande de permis de construire ne donne aucune indication sur l'existence.

Le classement en zone naturelle doit être cohérent avec les objectifs du plan local d’urbanisme   

Par une délibération du 27 septembre 2007, le conseil municipal de Chaponost (8 283 habitants, Rhône) a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU). Un propriétaire conteste le classement de ses terres en zone naturelle et forestière, classement qui lui interdit pratiquement de construire. « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt.