Le maire doit refuser le permis si le demandeur n’a pas démontré qu’il a pris toutes les précautions contre les incendies
Lettre n° 1754 du 21 février 2012
Le maire d'Hendaye (4 827 habitants, Pyrénées- Atlantiques)a refusé de délivrer un permis de construire pour un immeuble de soixante logements. Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative donne raison au maire. En vertu de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Or, la notice de sécurité jointe à la demande de permis de construire ne donne aucune indication sur l'existence.
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