Le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à la société Agri Bioénergies un permis de construire pour une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Bourg-des-Comptes (Ille-et-Vilaine, 3 241 habitants). Plusieurs habitants contestent ce permis soutenant que le projet ne respecte pas les règles de recul des constructions par rapport à la voie prévues dans la zone A (zone agricole). Selon ce règlement, " en-dehors des secteurs situés en agglomération, les bâtiments nouveaux doivent respecter une marge de recul de : (...) RD 48 : 100 mètres minimum par rapport à l'axe de la voie pour les constructions d'habitations ; 50 m pour les autres usages (...) / Ces reculs ne s'appliquent pas : / (...) aux bâtiments d'exploitation agricole et à la mise aux normes d'exploitations agricoles existantes...
Michel Degoffe le 06 février 2024 - n°2304 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°884 du 15 mars 2024