Si l’intercommunalité détient la compétence habitat, il lui revient d’instituer le permis de louer Abonnés
En revanche, un amendement sénatorial visant à confier à la commune la compétence pour instituer le permis de louer n’a pas été adopté. La collectivité compétente pour instituer le permis de louer est celle qui a la compétence habitat, en principe donc l’intercommunalité. La commune n’est compétente que si l’intercommunalité n’a pas cette compétence. Mais à la demande d’une commune membre, l’intercommunalité peut lui déléguer sa compétence**.
*art. L. 635-3, code de la construction, art. 8 de la loi.
**art. L. 634-1, code de la construction.
Michel Degoffe le 23 avril 2024 - n°2315 de La Lettre du Maire
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline