Le Conseil d’Etat vient d’actualiser son guide des outils d’action économique. Ainsi, les communes peuvent intervenir pour « favoriser le développement économique », en application de l’article L. 2251-2 du code général des collectivités territoriales. En particulier, l’article L. 1511-3 du même code précise que les communes et les groupements à fiscalité propre définissent les aides et décident de leur octroi « en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ». Ces aides peuvent prendre la forme de subventions. En outre, lorsque la région ou les métropoles interviennent en application de l’article L. 1511-7, les communes ou leurs groupements peuvent participer au financement de ces interventions. Enfin, les communes peuvent attribuer des subventions pour l’exploitation de cinéma ..
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Sylvie MARTIN le 29 janvier 2019 - n°2073 de La Lettre du Maire