La réforme du stationnement payant - sa dépénalisation - s’applique depuis le 1er janvier 2018, conformément à la loi de modernisation de l’action publique territoriale du 27 janvier 2014. Objectif : passer d’une logique de sanction pénale (amende de 17 €, identique sur tout le territoire), à une logique de redevance d’occupation domaniale, décidée localement. Ainsi, chaque commune peut décider de soumettre à paiement (redevance) tout ou partie du stationnement sur voirie et fixer le montant du forfait de post-stationnement (FPS). Le FPS peut être inférieur au montant historique de l'amende de 17 € mais peut aussi être très supérieur ! Ce montant peut atteindre, au plus, le montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisé. Le FPS est dû en cas de non paiement ou de paiement partiel de la redevance de stationnement à...
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non signé le 29 janvier 2019 - n°2073 de La Lettre du Maire