Anticiper le contrôle de la chambre régionale des comptes Abonnés
Un contrôle des comptes, mais également un examen de la gestion
La chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion (art. L. 211-3, code des juridictions financières). Dans les faits, la chambre vérifie la régularité des recettes et dépenses décrites dans la comptabilité communale. L'examen de la gestion porte quant à lui sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par le conseil municipal.
L’ouverture du contrôle sur pièce et sur place
Le président de la chambre régionale des comptes informe le maire en fonction, par lettre, ainsi que, le cas échéant, le ou les maires précédemment en fonction pour toute ou partie de la période examinée (art. R. 243-1, code des juridictions financières). S’ensuit un entretien entre le maire et le magistrat en charge du contrôle.
Les services communaux doivent s’organiser en « guichet unique » afin que le magistrat dispose d’un interlocuteur privilégié. Selon la taille de la commune, il s’agit du directeur général des services ou d’un directeur général adjoint des services, en général celui délégué aux « ressources », car le contrôle porte principalement sur les finances, les ressources humaines et la commande publique.
Le rapport d’observations provisoires : se préparer à la phase contradictoire
La notification du rapport d’observations provisoires marque le commencement de la phase contradictoire. Compte tenu du délai restreint pour formuler une réponse écrite (un mois), la personne servant de « guichet unique » devra concentrer son temps de travail sur ce dossier ; en effet, les réponses apportées peuvent influencer le rapport d’observations définitives.
Le rapport d’observations définitives
Rappelons que la chambre ne peut pas adresser le rapport d'observations définitives à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé aux élections municipales, et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise (art. R. 243-12, code des juridictions financières).
Notons que chaque destinataire peut adresser au greffe de la chambre une réponse qu'il signe personnellement. A l'expiration du délai d'un mois, le rapport d'observations définitives, accompagné, le cas échéant, de la ou des réponses reçues, est notifié par le président de la chambre (art. R. 243-13, code des juridictions financières).
Dès réception, le maire doit communiquer à la chambre la date de la plus proche réunion du conseil municipal au cours de laquelle le rapport sera présenté (art. R. 243 14, code des juridictions financières).
Un droit de rectification limité
Dans une récente affaire (CAA Marseille, 19/12/2023, n° 21MA03704), la commune d’Istres a demandé à la chambre régionale des comptes d'apporter plusieurs modifications au rapport d'observations définitives qu'elle a établi. Or, ladite chambre n'a fait que partiellement droit à cette demande de rectification, ce que conteste la commune. Saisie, la cour administrative de Marseille précise que le législateur n'ayant pas limité l'objet de la demande de rectification, celle-ci peut porter sur une simple erreur matérielle, sur une inexactitude, ou sur l'appréciation à laquelle la chambre régionale des comptes s'est livrée, et qui serait erronée.
Ne pas négliger les suites du rapport d’observations définitives
Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives au conseil municipal, le maire doit présenter un rapport retraçant les actions correctives entreprises (art. L. 243-9, code des juridictions financières).
Olivier Mathieu le 09 avril 2024 - n°2313 de La Lettre du Maire
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