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du 10 décembre 2019  n°2113

L'Essentiel de la Lettre du Maire

n° 2113 du 10 décembre 2019

Des financements pour améliorer le statut de l’élu intégrés à la loi de finances  

Deux amendements du gouvernement ont été votés lors de la discussion au Sénat du projet de loi de finances pour 2020 (ces amendements figurent dans la mission “relations avec les collectivités territoriales”), le 4 décembre, afin de financer diverses dispositions améliorant le statut de l’élu prévues par le projet de loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique. Il en est ainsi de l'obligation, pour toutes les communes, de souscrire un contrat d'assurance pour couvrir les coûts résultant de l’application de la protection fonctionnelle pour...

Publication du guide des élections municipales du ministère de l’Intérieur  

Très attendus, deux guides des élections municipales (mémentos du candidat) détaillent les règles relatives aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les communes de plus de 1 000 habitants. Ils s'adressent aux candidats et, plus largement, à toutes les parties prenantes : candidature, campagne électorale, propagande électorale, financement, dépouillement et proclamation des résultats, réclamation et...

Développer un réseau de chaleur innovant  

Les réseaux de chaleur urbains permettent de mutualiser les coûts de chauffage et d’utiliser des énergies renouvelables. En outre, les communes peuvent diminuer le coût de la fourniture aux usagers en ayant recours à des énergies de « récupération ».

ÉLARGIR LES VOIES PUBLIQUES AVEC LE PLAN D’ALIGNEMENT  

La publication d'un plan d'alignement permet d’attribuer automatiquement des parties de propriétés privées à la commune.

Doublement du plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services   

La prime d’intéressement à la performance collective des services est une indemnité qui valorise la performance des services et la qualité des prestations fournies aux administrés. Il s’agit d’une prime liée aux résultats du service dans son ensemble. Cette prime n’est pas incluse dans les régimes indemnitaires soumis au principe de parité avec la fonction publique d’Etat. Ainsi, les collectivités locales ne sont pas liées par la prime applicable dans les différents services de...

Inventaire patrimonial : valoriser les productions immobilisées  

Pour entreprendre d’importants travaux ou des grosses réparations, la commune dispose de deux solutions : soit réaliser une procédure de mise en concurrence et attribuer un marché public à une société, soit faire intervenir le personnel communal des services techniques. Si la commune retient cette dernière solution, on parle de productions immobilisées, anciennement appelées travaux d’investissement en régie. Ces opérations comptables permettent d’enrichir le patrimoine communal et d’optimiser le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).

Suppression de la compétence des commissions administratives paritaires pour les mutations  

En application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) sont recentrées sur les décisions individuelles défavorables. Les CAP ne seront plus compétentes pour la promotion interne, l’avancement et la mutation entraînant un changement de résidence administrative. Ainsi, dès le 1er janvier 2020, les CAP ne seront plus compétentes pour examiner les décisions individuelles de mutations et autres actes de mobilité...

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Deuxième édition
Octobre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Définir et estimer ses besoins, - Choisir et pondérer les critères - Maîtriser les règles de publicité - Rédiger les pièces du marché - Négocier avec les candidats et achever la procédure - Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics. En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.

Deuxième édition
Novembre 2019  

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez - Gestion de la sous-traitance - Modifier les contrats en cours d’exécution - Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances - Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière - Mise en demeure et pénalités - Réception et documents à fournir après l’exécution - Résilier un marché - Parfait achèvement et garantie décennale - Le protocole transactionnel - Archiver les marchés publics.
Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.

Première édition
Mars 2018  

Francis Mallol Au sommaire : - Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique - Identifier les autorités compétentes - Associer le public et traiter efficacement ses demandes - Motiver ses décisions - Gérer les décisions implicites - Eliminer les actes administratifs - Répondre aux demandes de communication des documents administratifs - Régler les différends ente l’administration locale et le public.
Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes. Un index alphabétique analytique facilite les recherches.

	Titre du livre Auteurs Nbr de pages 1ère Edition Septembre 2009 Tarifs Description du livre
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