Nouveau pouvoir de police du maire pour lutter contre l’habitat indigne Abonnés
Une ordonnance pour l'harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a été présentée en conseil des ministres, le 16 septembre. Elle crée une nouvelle police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles et remplace la dizaine de procédures existantes prévues par le code de la santé publique et le code de la construction et de l’habitat. Désormais, la répartition des rôles est clarifiée : le maire ou le président de l’intercommunalité sera compétent en cas de ❶ risques de...
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LES ASTREINTES POUR INFRACTION D’URBANISME Abonnés
Si des travaux soumis à une autorisation d’urbanisme ont été réalisés sans cette autorisation ou en méconnaissance de ses prescriptions, ou encore, en méconnaissance du règlement du document d’urbanisme, le maire peut mettre en demeure l’intéressé dans un délai qu'il détermine, après l’avoir invité à présenter ses observations :
1/ soit de déposer une demande d'autorisation d’urbanisme ; 2/ soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction avec les dispositions qui ont été...
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Affichage obligatoire en mairie du plan de financement des opérations d’investissement subventionnées Abonnés
Les collectivités locales et leurs groupements maîtres d’ouvrage doivent désormais publier le plan de financement d’une opération d’investissement et l'afficher de manière permanente, pendant sa réalisation et à son issue, lorsqu'ils bénéficient de subventions publiques pour cette opération (en application de l’article 83 de loi « engagement et proximité » du 27/12/2019, nouvel article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales) ; un moyen d’améliorer l’information des...
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Précisions sur les modalités de création d’une voie cyclable Abonnés
Le maire ou le président d’un groupement est compétent pour, d’une part, créer des bandes cyclables (séparées de la chaussée par un simple marquage au sol) ou des pistes cyclables (séparées physiquement de la chaussée par un terre-plein non franchissable) et, d’autre part, établir la signalisation (article R. 411-25 du code de la route). Dans son arrêté, le maire doit préciser si les cyclistes doivent ou non emprunter ces voies cyclables (article R. 431-9 du même code). La signalisation en dépend : si la voie est...
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La communauté de communes est compétente pour adopter le plan local d’urbanisme sauf opposition de 25 % des communes Abonnés
A La Clusaz (1 734 habitants, Haute-Savoie), le conseil municipal a approuvé la transformation de son plan d’occupation des sols (POS) en plan local d’urbanisme (PLU). Un habitant et le préfet ont contesté cette délibération. Selon eux, la commune a perdu sa compétence au profit de la communauté de communes. En appel, la cour administrative leur a donné tort. En effet, l’article 136 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) précise que la communauté de communes (ou la communauté d’agglomération) existante à la date de publication de la loi...
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Étaler les dépenses liées au Covid sur plusieurs exercices Abonnés
Le mécanisme d'étalement de charges permet de retraiter des dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées au Covid-19 en vue d'en lisser l'impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices.
Rappelons qu'à l'exception des cas des frais d'études, de réorganisation ou de restructuration des services qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans, ou des indemnités de remboursement des emprunts, la commune ne peut pas procéder à l’étalement d’autres...
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