Deux amendements du gouvernement ont été votés lors de la discussion au Sénat du projet de loi de finances pour 2020 (ces amendements figurent dans la mission “relations avec les collectivités territoriales”), le 4 décembre, afin de financer diverses dispositions améliorant le statut de l’élu prévues par le projet de loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique. Il en est ainsi de l'obligation, pour toutes les communes, de souscrire un contrat d'assurance pour couvrir les coûts résultant de l’application de la protection fonctionnelle pour...
Très attendus, deux guides des élections municipales (mémentos du candidat) détaillent les règles relatives aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les communes de plus de 1 000 habitants. Ils s'adressent aux candidats et, plus largement, à toutes les parties prenantes : candidature, campagne électorale, propagande électorale, financement, dépouillement et proclamation des résultats, réclamation et...
Les réseaux de chaleur urbains permettent de mutualiser les coûts de chauffage et d’utiliser des énergies renouvelables. En outre, les communes peuvent diminuer le coût de la fourniture aux usagers en ayant recours à des énergies de « récupération ».
La publication d'un plan d'alignement permet d’attribuer automatiquement des parties de propriétés privées à la commune.
La prime d’intéressement à la performance collective des services est une indemnité qui valorise la performance des services et la qualité des prestations fournies aux administrés. Il s’agit d’une prime liée aux résultats du service dans son ensemble. Cette prime n’est pas incluse dans les régimes indemnitaires soumis au principe de parité avec la fonction publique d’Etat. Ainsi, les collectivités locales ne sont pas liées par la prime applicable dans les différents services de...
Pour entreprendre d’importants travaux ou des grosses réparations, la commune dispose de deux solutions : soit réaliser une procédure de mise en concurrence et attribuer un marché public à une société, soit faire intervenir le personnel communal des services techniques. Si la commune retient cette dernière solution, on parle de productions immobilisées, anciennement appelées travaux d’investissement en régie. Ces opérations comptables permettent d’enrichir le patrimoine communal et d’optimiser le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).
En application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) sont recentrées sur les décisions individuelles défavorables. Les CAP ne seront plus compétentes pour la promotion interne, l’avancement et la mutation entraînant un changement de résidence administrative. Ainsi, dès le 1er janvier 2020, les CAP ne seront plus compétentes pour examiner les décisions individuelles de mutations et autres actes de mobilité...
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- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale - Appliquer la bonne sanction disciplinaire - Exécuter ses missions - Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale - Cumul d’activités et activités accessoires - Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer - La protection fonctionnelle des agents de police municipale - Annexe : le code de déontologie |
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- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables - Quand et comment sanctionner ? - Contrôles des sanctions et droits de la défense - Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité - Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements... |
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Définir et estimer ses besoins,
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Gestion de la sous-traitance
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- Les dispositions réglementaires indispensables - Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée - Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre - Les honoraires : primes, concours, forfait - Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance - Engagements, responsabilités et contentieux - Propriété intellectuelle. |
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Au sommaire - Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage - Créer, incorporer, modifier un chemin rural - Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire. - Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés - La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive - Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes. |
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Francis Mallol
Au sommaire :
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Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
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