Une indemnité compensatrice peut être demandée à l’occupant illégal du domaine public
Le gestionnaire du domaine public (la commune, par exemple) peut réclamer à l’occupant qui utilise illégalement le domaine (terrasse de café, par exemple) une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant légal pendant cette période. A cette fin, le gestionnaire du domaine doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation légale, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation légale de la partie concernée du domaine public. Précision : le gestionnaire du domaine peut fixer le montant de l'indemnité due par le contrevenant par référence au...
Sylvie MARTIN le 23 juillet 2019 - n°2097 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°786 du 15 octobre 2019
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