Une expropriation est illégale si elle présente plus d'inconvénients que d'avantages
En Dordogne, le préfet a déclaré d'utilité publique l'aménagement d’une route départementale, afin de réaliser le contournement ouest de l'agglomération de Bergerac et de relier celle-ci à l'autoroute A 89. Il a donc décidé l’expropriation d’un terrain. Son propriétaire a contesté la déclaration d’utilité publique. Saisie en appel, la cour administrative a rappelé la règle selon laquelle une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, et éventuellement les inconvénients d'ordre social et les atteintes à d'autres intérêts publics qu'elle comporte, ne sont pas excessifs, eu égard à l'intérêt qu'elle présente. Ainsi, l’expropriation sera illégale si elle présente plus d’inconvénients que...
Michel Degoffe le 16 novembre 2010 - n°1695 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°593 du 03 janvier 2011
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