Une dépression imputable au service peut ouvrir droit à un congé maladie de longue durée
Un maire reçoit une série de courriers anonymes mettant en cause plusieurs agents. Il dépose une plainte contre X pour escroquerie et abus de confiance, visant notamment un agent. Peu de temps après, ce dernier est placé en congé de maladie puis de longue maladie. L’agent pouvait bien prétendre à un congé de longue maladie : la mise en cause dont il a été l’objet n'a pu intervenir qu'à raison de l'exercice de ses fonctions.
La pathologie dont il souffre (une dépression) est dès lors en lien direct avec l'exercice de ses fonctions. Si l’agent avait commis une faute personnelle, la solution serait différente. Mais une telle faute ne peut pas lui être reprochée puisque l'instruction judiciaire ouverte n'a pas établi la matérialité des faits reprochés. Peu importe également que l’agent a présenté sa demande plus de deux ans après ces...
Michel Degoffe le 29 novembre 2022 - n°2250 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°860 du 15 février 2023
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