Une décision de préemption peut être notifiée par voie d’huissier ou par un policier municipal
Une décision de préemption prise par la commune peut être notifiée par acte d’huissier ou faire l’objet d’une notification en la forme administrative par un policier municipal (article R. 213-25 du code de l’urbanisme). La signification par voie d’huissier prend date au jour du passage de celui-ci et ce, même si le propriétaire n’a pas effectivement eu connaissance de la décision le jour même (cour administrative d’appel de Paris n° 14PA02227, 11/02/2016).
Sylvie Martin
Notre conseil : le tribunal administratif censure les préemptions notifiées tardivement, plus de 2 mois après la réception de la déclaration d’intention d’aliéner, sauf motifs légaux de prorogation d’instruction (CAA Marseille, 10 octobre 2016, n° 15MA04788). La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24/03/2014 crée deux règles pouvant modifier ce...
non signé le 17 octobre 2017 - n°2012 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°747 du 02 janvier 2018
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