Hausse de la contribution des gestionnaires de réseaux de distribution au financement de l’électrification rurale
La contribution due par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité (Enedis, ex-ERDF, et les autres entreprises locales de distribution), prévue à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, est assise sur le nombre de kilowattheures (kWh) distribués à partir des ouvrages en basse tension constaté au cours de l’année précédente. Cette contribution finance les aides aux collectivités pour l’électrification rurale. Le taux de la contribution est fixé annuellement par arrêté ministériel : pour 2017, il passe à 0,038290 centime par kWh en zone rurale (communes de moins de 2 000 habitants) et à 0,191450 centime par kWh en zone urbaine. Ce taux de contribution différent permet une péréquation au profit des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution...
non signé le 17 octobre 2017 - n°2012 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°747 du 02 janvier 2018
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
