Une carte communale peut autoriser l’ouverture de terrains à l’urbanisation
A Curciat-Dongalon (458 habitants, Ain), le maire a refusé un permis de construire, au motif que le terrain n’était pas classé en zone constructible de la carte communale. Le demandeur a contesté ce refus, faisant valoir que ce terrain aurait dû être classé comme étant constructible. La cour administrative a rejeté son recours. En effet, d’après le rapport de présentation, les auteurs de la carte communale ont entendu ouvrir à l'urbanisation cinq secteurs de la commune, proches du bourg, directement raccordables au réseau d'assainissement collectif, et dont l'aménagement ne créera aucun accès nouveau à la route départementale. Or, le terrain litigieux est proche de trois habitations mais ne fait pas partie de ces cinq secteurs. Il n’est pas proche du bourg. Il est inclus dans une vaste zone agricole comportant quelques habitations...
Michel Degoffe le 15 juillet 2015 - n°1912 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°697 du 01 octobre 2015
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