Etablissement d’un rapport annuel « égalité hommes-femmes » dans les communes de plus de 20 000 habitants
A partir du 1er janvier 2016, les collectivités locales et leurs groupements à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants devront élaborer un rapport faisant le point sur la situation de l’égalité entre les femmes et les hommes, et ce préalablement aux débats sur le projet de budget. Le rapport fera état de la politique de ressources humaines de la commune ou du groupement en faveur de l’égalité professionnelle. Il comprendra un bilan des actions menées et décrira les orientations pluriannuelles. Le maire (ou le président du groupement) doit présenter ce rapport au conseil municipal (ou communautaire).
Sylvie Martin
Notre conseil : le rapport reprend, notamment, les données de celui présenté en comité technique relatives au recrutement, à la formation, au temps de...
non signé le 15 juillet 2015 - n°1912 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°697 du 01 octobre 2015
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