Un véhicule en mauvais état ne peut pas être considéré comme une épave si son propriétaire ne manifeste pas son intention de s’en défaire et qu’il le garde chez lui Abonnés
Lettre n° 2176 du 20 avril 2021
Les maires peuvent assurer l’enlèvement des épaves lorsqu’elles sont situées sur la voie publique. En revanche, les maires ne peuvent intervenir sur un terrain privé que lorsqu’il existe une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques. Dans ce cas, le propriétaire doit être invité à faire réparer ou se défaire du véhicule avant que le maire puisse faire procéder à son enlèvement. Peuvent nuire à la santé ou à la salubrité publiques les épaves qui servent de gîtes à des espèces nuisibles. En revanche, de simples nuisances ne suffisent pas pour permettre au maire d’intervenir. Ainsi, un véhicule, même en mauvais état, ne peut pas être considéré comme une épave si son propriétaire ne manifeste pas son intention de s’en défaire et qu’il le garde chez...
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Déborah Thebault le 20 avril 2021 - n°2176 de La Lettre du Maire
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