Un permis subordonné à une cession gratuite de terrain peut être légalisé
Le maire de Brullioles (752 habitants, Rhône) a délivré un permis de construire pour deux maisons. Un voisin a contesté ce permis au motif qu’il était contraire à l’article R. 111-4 du code de l’urbanisme selon lequel le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par une voie publique ou privée permettant la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie. Or, le maire a délivré ce permis sous condition d'élargissement de la rue, grâce à la cession gratuite du terrain, en application de l'article L 332-6-1 2° du code de l'urbanisme. Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugé la cession gratuite contraire à la Constitution et a donc abrogé cet article. Mais, selon la cour, cela ne rend pas pour autant le permis illégal. En effet, le projet est desservi par un chemin adéquat compte tenu de la très faible circulation et ne nécessite...
Michel Degoffe le 13 mars 2012 - n°1757 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°622 du 16 avril 2012
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