Un permis est illégal si, fondé sur un PLU illégal, il est contraire au document d’urbanisme antérieur remis en vigueur Abonnés
Lettre n° 2054 du 11 septembre 2018
A Baden (4 539 habitants, Morbihan), le maire a délivré un permis de construire un bâtiment de réception au sein d'une résidence hôtelière en 2014. Une association a contesté ce permis. Rappel : un permis de construire n’est pas un acte d’application du plan local d’urbanisme (PLU). Ainsi, si le PLU est illégal, cela n’entraîne pas automatiquement l’annulation du permis. Par ailleurs, il résulte de l'article L. 121-8 du code de l’urbanisme, aujourd’hui article L. 600-12, que l'annulation d'un document d'urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le document d'urbanisme immédiatement antérieur. Pour obtenir l’annulation du permis, il faut donc prouver que le permis est contraire au document d’urbanisme remis en vigueur du fait de l’annulation du PLU. Dans cette...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 11 septembre 2018 - n°2054 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
