Un nouveau décret sur les autorisations d’urbanisme
Précisées par décret, de nombreuses dispositions modifient le régime des autorisations d‘urbanisme. Elles s’appliquent aux demandes déposées à partir du 1er avril 2014. Parmi ces multiples modifications et adaptations :
• la prise en compte des incidences de la création de la taxe d’aménagement qui a remplacé les taxes et participations d’urbanisme existantes depuis le 1er janvier 2012, ainsi que de la création du versement pour sous-densité ;
• l’autorisation, pour tous les syndicats mixtes, d’assurer l’instruction des demandes de certificats d’urbanisme et d’autorisations d’urbanisme ;
• la dispense de formalités pour les travaux de ravalement, auparavant soumis à déclaration préalable, sauf dans les secteurs et espaces protégés, dans un périmètre délimité par le plan local d’urbanisme (PLU) ou dans une commune où le conseil...
Sylvie MARTIN le 25 mars 2014 - n°1850 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°668 du 15 mai 2014
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