Un expert foncier qui dépose une demande de certificat d’urbanisme n’a pas, à ce titre, intérêt à contester le certificat négatif délivré Abonnés
Lettre n° 2018 du 28 novembre 2017
Un expert foncier a déposé auprès du maire de Gabat (239 habitants, Pyrénées-Atlantiques), le 2 avril 2013, 4 demandes de certificat d'urbanisme pour des projets de construction de maisons. Par 4 certificats d'urbanisme du 26 juin 2013, le préfet a indiqué que les opérations étaient irréalisables. L’expert foncier a contesté ces décisions défavorables. Saisie, la cour administrative a jugé son recours irrecevable. En effet, si l’expert foncier a reçu, dans l'exercice de ses fonctions, mandat de rédiger des demandes de certificats d'urbanisme, cette activité ne lui confère pas, par elle-même, un intérêt direct à contester les certificats d'urbanisme négatifs qui feraient suite à une telle demande.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 15BX02116 du 17 octobre...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 28 novembre 2017 - n°2018 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
