La Lettre du Maire n° 2143 du 25 août 2020
Sommaire complet
du 25 août 2020 - n° 2143
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Le livre du mois
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Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un EPCI peut décider de ne pas renouveler des conventions d’occupation des réservoirs de stockage d'eau potable par des antennes de téléphonie mobile Abonnés
Lettre n° 2143 du 25 août 2020
Dans une affaire, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Lorient Agglomération (Morbihan) a fixé les conditions d'installation des antennes de téléphonie mobile sur les réservoirs de stockage d'eau potable situés dans l'agglomération. La société Orange demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette délibération. Saisi, le Conseil d’Etat précise que si les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, les autorités gestionnaires du domaine public non routier ont la faculté, et non l'obligation, d'y autoriser l'installation des équipements des opérateurs de communications électroniques. Ainsi, le Conseil d’Etat confirme-t-il la position de la cour administrative d'appel qui considère que le conseil communautaire pouvait décider de ne pas renouveler, à leur échéance, les conventions en vertu desquelles était autorisée l'occupation des réservoirs de stockage d'eau potable par des antennes de téléphonie mobile, alors même que le motif de ce refus est lié à la volonté de conclure des conventions d'occupation tenant compte des nouvelles conditions techniques et financières. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat juge que le tarif de 10 000 € applicable à la société Orange n'était pas disproportionné au regard des avantages que cette société retire de l'installation de ses antennes sur les équipements communautaires. CE, 27/05/2020, n° 430972.

Olivier Mathieu le 25 août 2020 - n°2143 de La Lettre du Maire

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