Un écart de 14,6 % entre le produit de TEOM et les charges à couvrir n’est pas manifestement disproportionné Abonnés
Lettre n° 2192 du 14 septembre 2021
Dans une affaire, la société hôtelière de la porte de Sèvres (SHPS) demande le remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qu’elle a acquittée pour les années 2013 et 2014. Saisi, le Conseil d’Etat indique que les collectivités peuvent instituer une taxe afin de financer les dépenses du service dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par des recettes fiscales. Dans les faits, la TEOM vise exclusivement à couvrir les dépenses exposées par la collectivité pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Ces dépenses sont constituées de la somme de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et des dotations aux amortissements des immobilisations qui lui sont...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Olivier Mathieu le 14 septembre 2021 - n°2192 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
