Un constat de carence peut être dressé pour défaut d’accessibilité des transports publics de voyageurs
Les autorités organisatrices de transport public de voyageurs doivent se mettre progressivement en conformité avec la loi de 2005 sur l’accessibilité du cadre bâti et des transports publics. Une ordonnance du 26 septembre 2014 en a précisé les modalités d’application dans le cadre d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Un décret relatif aux contrôles et aux sanctions administratives applicables aux schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs, définit la procédure de constat de carence en cas de non exécution ou de non respect des engagements figurant dans ces documents.
Sylvie Martin
Notre conseil : la loi sur le handicap du 11 février 2005 a créé l’obligation d’accessibilité des bâtiments et des...
non signé le 10 mai 2016 - n°1949 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°714 du 15 juin 2016
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
