Si un propriétaire s’oppose au transfert d’une voie privée d’un lotissement à la commune, le préfet prend la décision Abonnés
Lettre n° 1949 du 10 mai 2016
Dans l’Hérault, le préfet a décidé, à bon droit, le transfert d’office d’une voie dans le domaine public de la commune de Villeneuve-lès-Maguelonne (9 623 habitants). Sa décision, contestée par un propriétaire riverain, reposait sur l’article
L. 318-3 du code de l’urbanisme qui précise que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations - des lotissements - peut, après enquête publique, être transférée d'office, sans indemnité, dans le domaine public de la commune où se trouvent ces voies. Un tel transfert est décidé par délibération du conseil municipal si aucun propriétaire ne s’y oppose ou, par le préfet, dans le cas contraire. Dans ce cas, c’est la commune qui présente la demande au préfet (et non les...
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Michel Degoffe le 10 mai 2016 - n°1949 de La Lettre du Maire
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