Un conseiller municipal qui refuse de présider un bureau de vote peut être déclaré démissionnaire d’office
À Saint-Cyprien (10 630 habitants, Pyrénées-Orientales), le maire a demandé au tribunal administratif la démission d’office de deux conseillers municipaux qui avaient refusé de présider un bureau de vote lors des élections législatives de 2012. En effet, la présidence des bureaux de vote, prévue par l’article R. 43 du code électoral, est au nombre des fonctions qu’un conseiller municipal est tenu de remplir, sauf excuse valable, sous peine d’être déclaré démissionnaire d’office par le tribunal (articles L. 2121-5 et R. 2121-5 du code général des collectivités territoriales). Un déplacement professionnel ou un déplacement familial, sans aucune précision ni justification, ne constituent pas des excuses valables.
Notre conseil : trois cas impliquent la démission d’office d’un conseiller : s’il a refusé sans excuse valable de remplir une des...
Sylvie MARTIN le 21 mai 2013 - n°1811 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°649 du 01 juillet 2013
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