Travaux sur les installations d’assainissement non collectif : l’EPCI doit se faire rembourser par les propriétaires mais il peut accorder un échelonnement Abonnés
Lettre n° 2171 du 16 mars 2021
L’EPCI doit assurer le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, transport et épuration des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites. L’EPCI peut également assurer, avec l'accord écrit du propriétaire, l'entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle.
Précision : l’EPCI doit se faire rembourser intégralement par les propriétaires les frais de toute nature entraînés par ces travaux, y compris les frais de gestion, diminués des subventions éventuellement obtenues.
Toutefois, l’EPCI peut accorder un échelonnement des remboursements dus par les propriétaires. De plus, « les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier d'aides de...
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Olivier Mathieu le 16 mars 2021 - n°2171 de La Lettre du Maire
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