Transmission dématérialisée des procurations de vote des Français de l’étranger Abonnés
Lettre n° 1921 du 13 octobre 2015
L’envoi des procurations établies hors de France est désormais autorisé par télécopie ou courrier électronique (et non plus seulement par voie postale), afin de réduire les délais de transmission (décret du 30/09/2015 publié au Journal officiel du 1er octobre 2015). Il s’agit d’éviter que de nombreuses procurations ne parviennent pas à temps aux mairies. Lorsque les communes destinataires des procurations ne disposent pas de télécopie ou d’adresse électronique, les autorités consulaires peuvent transmettre les procurations directement aux mairies en lettre recommandée internationale ou, à défaut, au ministère des Affaires étrangères, par courrier électronique, ce dernier les réexpédiant aux...
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Sylvie MARTIN le 13 octobre 2015 - n°1921 de La Lettre du Maire
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