Tous les conseillers municipaux peuvent recevoir une indemnité de fonction
Il appartient au maire, de manière discrétionnaire, de déléguer ses fonctions à ses adjoints, puis aux conseillers municipaux de son choix. S’agissant du versement d’indemnités, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction pour compenser les dépenses et sujétions liées à l’exercice de leur mandat. A ce titre, tous les conseillers municipaux sans délégation de fonction peuvent recevoir une indemnité (I et II de l’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales). Dans les communes de plus de 100 000 habitants, le conseil municipal peut décider de verser une indemnité aux conseillers municipaux pour l’exercice effectif de leur fonction, plafonnée à 6% du terme de référence constitué par le montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction...
non signé le 06 juin 2017 - n°1997 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°739 du 01 septembre 2017
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
