Protéger les espaces agricoles Abonnés
Lettre n° 1997 du 06 juin 2017
Les zones agricoles protégées ont été créées par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999. Elles permettent de « maîtriser les changements d’affectation ou les modes d’occupation du sol susceptibles de modifier durablement le potentiel agronomique et biologique, afin d’éviter la destruction non maîtrisée de l’espace agricole et forestier dans les zones périurbaines ». Ainsi, une zone agricole protégée (ZAP) permet de préserver durablement de l’urbanisation les espaces agricoles et forestiers périurbains. En effet, avec la ZAP, une utilisation autre qu’agricole des espaces classés devient exceptionnelle : le classement de terrains en ZAP implique une procédure longue et complexe pour un changement d’utilisation et s’impose aux documents d’urbanisme comme servitude d’utilité...
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Jacques KIMPE le 06 juin 2017 - n°1997 de La Lettre du Maire
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