Taxe de séjour : conditions de création et répartition des rôles entre le maire et le conseil Abonnés
Lettre n° 1766 du 15 mai 2012
Le conseil municipal peut créer, dans les stations classées et les communes touristiques, ainsi que dans les communes littorales (article L. 321-2 du code de l'environnement), les communes de montagne (loi n° 85-30 du 9 janvier 1985), les communes qui réalisent des actions de promotion touristique et dans celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, une taxe de séjour "individualisée" (articles L. 2333-30 à L. 2333-40 et L. 2564-1, du code général des collectivités territoriales - CGCT) ou une taxe de séjour forfaitaire (articles L. 2333-41 à L. 2333-46, CGCT). Cette taxe est destinée à favoriser la fréquentation touristique.
Constituer le dossier de demande de classement
Le dossier de demande de classement en station de tourisme ..
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Jacques KIMPE le 15 mai 2012 - n°1766 de La Lettre du Maire
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