Suppression de sept chambres régionales des comptes Abonnés
Lettre n° 1755 du 28 février 2012
Le décret supprimant sept chambres régionales des comptes pour les rattacher à une autre, plus grande, est publié au Journal officiel du 24 février 2012. Ainsi, disparaissent les chambres régionales des comptes d’Auvergne, de Basse-Normandie, de Champagne-Ardenne, de Franche-Comté, du Limousin, de Picardie et de Poitou-Charentes. Par exemple, la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie quitte le château de Bénouville (Calvados), près de Caen, pour fusionner avec celle de Rouen (Haute-Normandie). Le décret entrera en vigueur le 2 avril prochain. Il s’agit de la date d’effet juridique, les personnels et magistrats disposant du temps nécessaire afin de gérer, avec la Cour des comptes, les changements induits. Dans un communiqué, la Cour précise que le contrôle local par les chambres régionales se poursuit : les magistrats se déplacent lors...
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Sylvie MARTIN le 28 février 2012 - n°1755 de La Lettre du Maire
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