Si une commune souhaite quitter un EPCI, c’est le préfet de département qui fixe la répartition des charges et du patrimoine
Lorsqu’une commune décide de quitter un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la répartition de l’encours de la dette de l’établissement peut poser des difficultés, notamment si la dette provient de la réalisation d’installations hors du territoire de la commune quittant l’EPCI. Le gouvernement précise les conditions financières de cette sortie. Pour la répartition des charges : en l’absence d’accord entre l’organe délibérant de l’EPCI et le conseil municipal, ces derniers doivent saisir le préfet du département qui la fixera par arrêté dans les 6 mois suivant sa saisine. Pour la répartition du patrimoine : il faut distinguer deux types de biens. Les biens mis à disposition de l’EPCI, et les obligations qui y sont attachées (encours de...
Déborah Thebault le 20 avril 2021 - n°2176 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°823 du 01 juin 2021
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