Si un voisin conteste un permis sans notifier son recours, celui-ci n’est irrecevable que si l’obligation de le notifier figurait au panneau Abonnés
Lettre n° 1969 du 02 novembre 2016
A Saint-Chaffrey (1 720 habitants, Hautes-Alpes), le maire a délivré un permis de construire pour deux bâtiments de huit logements qu’un voisin a contesté. Le titulaire du permis a fait valoir que le recours était irrecevable, le voisin ne lui ayant pas notifié son recours comme l’y oblige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. Saisie, la cour administrative a rappelé les règles applicables dans ce domaine : si l'auteur d'un recours n'a pas justifié, en première instance, de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il ne peut pas produire ces justifications pour la première fois en appel....
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Michel Degoffe le 02 novembre 2016 - n°1969 de La Lettre du Maire
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