Si un garage est inhabitable le demandeur du permis doit le déduire de la surface hors œuvre nette Abonnés
Lettre n° 1711 du 15 mars 2011
A Sainte-Hélène (446 habitants, Saône-et-Loire), le maire a délivré un permis de construire pour une maison. Un voisin a contesté ce permis, faisant valoir qu’il était illégal : selon lui, le propriétaire aurait dû recourir à un architecte, le projet excédant 170 m2 de surface hors œuvre nette (SHON), et ce conformément aux articles L. 431-1 et R. 431-1 et 2 du code de l’urbanisme. Certes, le demandeur n’a déclaré qu’une SHON de 169,04 m2. Mais il aurait retiré à tort, de la SHON, un garage habitable. La cour a rejeté ce recours. La SHOB (surface hors œuvre brute) d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. La SHON est égale à la surface hors œuvre brute de la construction après déduction des surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du...
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Michel Degoffe le 15 mars 2011 - n°1711 de La Lettre du Maire
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