Si le titulaire du permis de construire suspend les travaux parce qu’il a contesté son annulation, cela ne périme pas le permis Abonnés
Lettre n° 1909 du 23 juin 2015
Un permis de construire, délivré par le maire de Marseille (861 676 habitants, Bouches-du-Rhône) pour un immeuble, a été annulé. En appel, la cour administrative a jugé que ce permis était toujours en vigueur, même si, le temps du procès, son titulaire avait interrompu les travaux. En effet, l’article R. 421-32 du code de l’urbanisme (désormais article R. 424-17) précise que le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans les deux ans à compter de la notification. Le permis est également périmé si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an. Toutefois, le délai de validité du permis est suspendu, le cas échéant, si son annulation par le tribunal administratif est frappée d'appel, et ce jusqu'à la décision du Conseil...
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Michel Degoffe le 23 juin 2015 - n°1909 de La Lettre du Maire
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