Si l’habitation ne représente qu’une part minime d’un bâtiment agricole, le bâtiment entier sera considéré comme agricole Abonnés
Lettre n° 2003 du 18 juillet 2017
A Hyères-les-Palmiers (57 645 habitants, Var), le maire a refusé un permis de construire pour une maison. Saisie, la cour a rappelé que le projet était bien soumis à permis. En effet, l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme soumet à permis de construire, notamment, les travaux sur des constructions existantes qui modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, s’ils s'accompagnent d'un changement de destination. Pour l’application de cet article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. Dans cette affaire, la construction existante était un bâtiment à usage principal de bergerie, dont l'existence est attestée au XIXème siècle. S'il a pu abriter, à une période indéterminée, non seulement le troupeau mais également son...
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Michel Degoffe le 18 juillet 2017 - n°2003 de La Lettre du Maire
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