Seuls les frais d’avocat d’un litige porté devant les juges civil et/ou pénal peuvent être pris en charge au titre de la protection fonctionnelle
Les élus locaux bénéficient de la protection fonctionnelle, laquelle oblige la commune à protéger le maire ou son suppléant (ou celui qui a reçu délégation) en cas de poursuites pénales ou civiles. Le Conseil d’État considère que lorsqu’un agent public est poursuivi pour faute de service, la commune (ou l’intercommunalité) doit le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. En revanche, cette protection ne s’applique pas en cas de faute personnelle, détachable de l’exercice de ses fonctions, et imputable à cet agent.
Ainsi, lorsqu’un recours pour excès de pouvoir est déposé devant le tribunal administratif contre une décision du maire, ce dernier ne peut pas bénéficier de la protection fonctionnelle. En effet, il s’agit d’un “procès fait à un acte” pris par la commune et ne vise pas l’élu...
Déborah Thebault le 06 juillet 2021 - n°2187 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°828 du 15 septembre 2021
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