Au 1er janvier 2022, les collectivités encaissant 5 000 € de produits locaux devront proposer un paiement en ligne Abonnés
Lettre n° 2187 du 06 juillet 2021
Depuis le 1er juillet 2020, toutes les collectivités qui encaissent plus de 50 000 € de produits financiers locaux par an (cantine, piscine, etc.) ont l’obligation de proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne. Au 1er janvier 2022, cette obligation sera étendue à toutes les collectivités qui encaissent 5 000 € de produits locaux.
Pour aider les communes et intercommunalités à opérer cette transition numérique, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose la plateforme “PayFiP”. Elle permet aux usagers de choisir entre un paiement par carte de crédit ou autorisation unique de prélèvement bancaire.
Sources : DGCL ; décret n° 2018-689 du 1er août...
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Déborah Thebault le 06 juillet 2021 - n°2187 de La Lettre du Maire
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