Sans division de propriété, pas de lotissement
Le propriétaire d’une villa entourée d’un terrain à Bormes-les-Mimosas (Var, 7 862 habitants) a déclaré une division de parcelle à laquelle le maire ne s’est pas opposé en 2015. Puis le propriétaire sollicite un permis en 2017 pour construire sur le lot divisé, que le maire refuse de délivrer au motif que le projet est contraire au PLU adopté en 2015. Le propriétaire conteste ce refus en invoquant la règle selon laquelle le permis de construire ne peut pas être refusé en se fondant sur des règles d’urbanisme nouvelles adoptées dans les cinq ans qui suivent l’autorisation de lotir (art. L. 442-14). Le propriétaire soutient donc qu’il fallait écarter le PLU de 2015 et lui appliquer le PLU dans sa version de 2011. Le Conseil d’Etat rejette cet argument car le propriétaire dit avoir divisé sa propriété mais a conservé les deux lots pour construire un logement destiné à la location saisonnière. La division ne peut pas être qualifiée de lotissement et la règle de stabilité des règles d’urbanisme prévue à l’article L. 442-14 ne s’applique donc pas.
CE 13 juin 2022, n° 452457, mentionné dans les tables du recueil Lebon.
Michel Degoffe le 12 juillet 2022 - n°2234 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°852 du 17 octobre 2022
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
