Éditions Sorman

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal est supprimé
Depuis 1er juillet 2022, le compte-rendu de la séance est supprimé, étant considéré comme faisant doublon avec le procès-verbal. Les services communaux doivent afficher à la mairie, toujours dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal, et procéder à sa mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

Le procès-verbal permet d’assurer la traçabilité du déroulement de chaque conseil municipal
Comme le rappelle la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), « le procès-verbal a pour objet d’établir et de conserver la mémoire du déroulement (discussions, débats, interruption de séance…) et des décisions des séances des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements ».

Les règles de rédaction, d’approbation et de publicité du procès-verbal (art. L. 2121-15, CGCT)
Rappelons qu’au début chaque séance, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Le conseil municipal peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances. Attention, ces auxiliaires ne peuvent pas participer aux délibérations.
C’est au secrétaire de séance de rédiger le procès-verbal de séance ; le conseil municipal arrête le procès-verbal de la séance précédente au commencement de la séance suivante.
Précisons qu’il revient au maire et au secrétaire de séance de signer le procès-verbal.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, la commune doit publier le procès-verbal sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. Notons que les services communaux doivent mettre un exemplaire sur papier à la disposition du public.
La DGCL indique que la notion de mise à disposition de manière permanente et gratuite renvoie à l’accessibilité du procès-verbal de manière continue sur le site internet 7j/7 et 24h/24. Elle conseille d’aligner la durée de mise à disposition en ligne du procès-verbal sur celle de la durée d’utilité administrative, soit au moins un an (se référer à l’instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009).
Attention, la commune doit conserver l'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier ou support numérique, dans des conditions propres à en assurer la pérennité ; en effet, il s’agit d’une pièce d’archive.
Conseil : les services communaux ont tout intérêt à relier les procès-verbaux des séances du conseil municipal dans les registres de délibérations.


Comment rédiger le procès-verbal de séance du conseil municipal
Désormais, le contenu du procès-verbal est détaillé. Dans ce document doivent être indiquées les mentions suivantes (art. L. 2121-15, CGCT) :
- la date et l’heure de la séance ;
- les noms du président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés, et du ou des secrétaires de séance ;
- le quorum ;
- l’ordre du jour de la séance ;
- les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées ;
- les demandes de scrutin particulier ;
- le résultat des scrutins précisant, pour les scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote ;
- la teneur des discussions au cours de la séance.
Sur ce dernier point, la DGCL précise qu’il s’agit du « résumé des opinions exprimées sur chaque point porté à l’ordre du jour. La mention de l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement imposée ».

Sources : code général des collectivités territoriales, code des relations entre le public et l’administration, Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).

Olivier Mathieu le 12 juillet 2022 - n°2234 de La Lettre du Maire