Un décret, pris en application de l’article 11 de la loi d’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 (nouvel article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT), permet aux communautés de communes et d’agglomération, aux communautés urbaines et aux métropoles d’organiser les réunions de leur conseil communautaire par téléconférence (hors état d’urgence sanitaire), sur décision du président du conseil. Il s’agit de faciliter l’exercice des mandats de conseillers dans les groupements de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre particulièrement étendus, en particulier dans les zones rurales ou de montagne. Il s’agit aussi de permettre une meilleure conciliation pour les conseillers communautaires entre leur engagement local et leurs contraintes professionnelles et...
Sylvie MARTIN le 01 septembre 2020 - n°2144 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°808 du 15 octobre 2020