Renégocier un contrat de concession Abonnés
Lettre n° 1844 du 11 février 2014
La loi sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique du 29 janvier 1993 a établi des règles de concurrence et de transparence pour les concessions et affermages, autrement dit les délégations de service public (DSP). Si le juge administratif exerce un contrôle minimum sur le choix du délégataire, il est en revanche particulièrement vigilant sur le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats, notamment lors de la renégociation d'une convention, en cours d'exécution ou à son terme.
Deux cas sont à analyser : l'avenant destiné à assurer la continuité du service public ; l'avenant permettant d'adapter les équilibres financiers à la survenance d'éléments extérieurs.
Une convention d'exploitation provisoire dans 4 cas
La nécessité d'assurer la continuité du service public s’impose...
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Jacques KIMPE le 11 février 2014 - n°1844 de La Lettre du Maire
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