Recourir à une SEM, SPL ou SPLA sans mise en concurrence : les précautions indispensables Abonnés
Lettre n° 2004 du 22 août 2017
Pour mener à bien ses opérations d’aménagement, l’EPCI peut être tenter de passer par une société d’économie mixte (SEM), une société publique locale (SPL) ou à une société publique locale d’aménagement (SPLA). Ces contrats, appelés « quasi-régie » ou « in house » sont conclus entre entités appartenant au secteur public et sont exclus des dispositions du droit de la commande publique, car non soumis à l’ordonnance relative aux marchés publics. Néanmoins, ils sont soumis à des conditions que les collectivités doivent connaître et maîtriser au risque de subir un contentieux.
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Ludovic Vigreux le 22 août 2017 - n°2004 de La Lettre du Maire
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