Réaliser un lotissement communal Abonnés
Lettre n° 2043 du 29 mai 2018
Le lotissement est défini par le code de l'urbanisme : il s'agit de "la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis" (article L. 442-1 du code de l’urbanisme).
Il répond à divers éléments juridiques : division en jouissance avec accord du propriétaire ou en propriété (partage successoral, par exemple) ; spatiale : division du sol de l’unité ou des unités foncières ; intentionnel : c’est la division d'un ou plusieurs lots dans le but d’être bâtis, et ce quelle que soit la nature du bâtiment (habitation, agricole, bureau…).
Les différentes étapes de la procédure
L'étude de faisabilité
Cette étape doit comprendre une réflexion sur la constructibilité et ses conditions liées à la réglementation en...
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Jacques KIMPE le 29 mai 2018 - n°2043 de La Lettre du Maire
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